Responsabilité du bailleur en cas d’électrisation de son locataire
La responsabilité de la bailleresse d'un logement est engagée, dès lors que le locataire a été victime d'un accident d'électrisation en prenant sa douche.
Les faits :
- L’installation électrique d’un logement n'était pas aux normes (prises électriques non reliées à la terre, tableau électrique non doté d'un disjoncteur différentiel 30 mA) et le cumulus fuyait, ce qui présentait un risque important d'électrisation pour l'occupant.
- Le locataire informe sa bailleresse de la défectuosité et de l'urgence d'y remédier en raison du risque d'atteinte à l'intégrité physique.
- La bailleresse, informée de cette défectuosité, avait donc l'obligation de procéder aux réparations sans délai, la remise aux normes des installations électriques vétustes ne relevant pas de l'entretien courant incombant au locataire. Mais, elle n’y a pas procédé.
- Le locataire a été victime d’une électrisation quelques jours plus tard…
La décision :
La bailleresse a été déclarée entièrement responsable du dommage subi par son locataire par la Cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 5e civ., 13 févr. 2024, n° 21/02593), car elle n'a pas fait preuve d'une réponse adaptée à l'obligation de sécurité qui lui incombait.
LEXOUEST AVOCATS VANNES peut vous informer sur vos droits et obligations en tant que bailleur ou locataire.