Dans une décision du 14 juin 2017 (CE 8e- 3e ch. n°400855, Sté Orange Participations), le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative (paragraphes n°95, alinéa 2, n°125 et n°127 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20 publiés le 12 février 2013 et le 3 février 2016) selon laquelle la quote-part de frais et charges doit être réintégrée au résultat imposable de la société, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation.
En effet, la Haute Assemblée considère qu'il "résulte des dispositions de l'article 219, I-a quinquies du CGI, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12% du montant brut des plus-values de cession est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession".
Les entreprises qui ont appliqué cette doctrine administrative annulée peuvent donc introduire une réclamation contentieuses en remboursement de l'impôt indûment acquitté dans le délai de prescription.