Le Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2019, les personnes qui se portent enchérisseurs devront remettre à leur avocat, avant de porter les enchères, une attestation indiquant s'ils font l'objet ou non d'une condamnation à une peine portant interdiction d'enchérir.
L'avocat de l'enchérisseur déclaré adjudicataire remettra cette attestation au greffe avant l'issue de l'audience.
Le greffe consultera, après l'audience, le bulletin n°2 du casier judicaire de l'adjudicataire. Si celui-ci révèle que l'adjudicataire avait l'interdiction d'enchérir, le juge de l'exécution prononcera d'office la nullité de l'adjudication et une nouvelle audience d'adjudication sera ordganisée. Ces dispositions s'appliqueront également en cas de surenchère et de réitération des enchères.