Par deux arrêts en date du 3 juillet 2019 (n°17-14.232 et n°18-14.414), la Cour de Cassation a précisé le formalisme à respecter en cas de rupture conventionnelle, en jugeant :
- d’une part, que l’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié doit être signé par l’employeur car seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
- d’autre part, qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis cet exemplaire.
A défaut de respecter ces exigences, la convention de rupture est nulle et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, afin de se ménager une preuve en cas de contentieux, l’employeur devra veiller à conserver la preuve de la remise au salarié du formulaire de rupture conventionnelle, signé des deux parties.
Il est donc conseillé de faire signer au salarié un récépissé attestant qu’un exemplaire de la convention de rupture lui a bien été remis ou de lui faire apposer directement sur le formulaire une mention manuscrite selon laquelle un exemplaire de la convention lui a été remis ce jour.