BAIL COMMERCIAL NON PAIEMENT DES FRAIS DE COMMANDEMENT DANS LES DELAIS
APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Cour de cassation 11 mars 2021 N°20-13639
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt lourd de conséquences pour les preneurs d’un local commercial.
Les propriétaires bailleurs avaient fait délivré un Commandement pour obtenir le paiement de loyers impayés en visant la clause résolutoire prévue au bail en cas de non-régularisation de l’arriéré dans le délai d’un mois de la délivrance dudit Commandement.
Dans le délai d’un mois, la société locataire s’était acquittée du paiement des loyers impayés mais elle n’avait payé les frais de Commandement qu’après le délai d’un mois.
Les bailleurs ont poursuivi l’action en résiliation du bail se fondant sur la clause résolutoire en soutenant que les frais du Commandement auraient dus également être payés dans le délai d’un mois.
La Cour d’Appel a constaté que les conditions d’application de la clause résolutoire étaient réunies.
Devant la Cour de cassation, la société preneuse invoquait tout d’abord la mauvaise foi des bailleurs qui ont agi en résiliation du bail pour une somme modique (80 à 90 euros de frais). Cet argument est écarté. La bonne ou mauvaise foi des bailleurs s’apprécie à la date de délivrance du Commandement. Il n’est pas contesté qu’à cette date, des loyers étaient impayés. Les bailleurs ont donc agi de bonne foi.
Il était également soutenu que la perte de la propriété commerciale constituerait une atteinte disproportionnée aux droits du locataire au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen n’est pas jugé plus pertinent que le premier. Selon la Cour de cassation, si l’on ne peut priver le preneur de son droit au renouvellement, il en va différemment s’il s’agit, comme en l’espèce, d’appliquer purement et simplement une stipulation contractuelle convenue entre les parties. Tel est le cas d’une clause résolutoire.
Cet arrêt doit inciter les preneurs à la plus grande réactivité lorsqu’ils sont destinataires d’un Commandement de payer délivré par un huissier. Ils doivent, dans le délai d’un mois, s’acquitter non seulement de l’arriéré de loyers mais également des frais du Commandement.
Jean-Pierre DEPASSE
Spécialiste en Droit commercial des Affaires et de la concurrence
