Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Un manquement à une telle obligation est sanctionné.
Le non-respect de l'obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale.
Non seulement la communication des CGV est obligatoire, mais c'est aussi un gage de sérieux pour vos futurs clients qui seront rassurés par votre transparence.
Il est déconseillé de récupérer un modèle gratuit et standardisé sur internet. Ils sont inadaptés à votre profession, et ne sont pas mis à jour.
Votre travail est unique, respectez le.
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