DROIT BANCAIRE 04.

Sûretés et garanties

 

- Nantissements de compte d’instruments financiers, de parts sociales, de solde de compte ou gage-espèces

 

- Mise en place de garanties intra-groupe y compris dans un contexte international et délivrance d’opinion de capacité

 

- Hypothèques

 

- Suretés personnelles et engagements par signature

 

 

Recouvrement

 

- Recouvrement contre les débiteurs principaux, les cautions et autres garants

 

- Prise de mesures conservatoires

 

- Mise en œuvre des voies d’exécution forcée et contentieux de l’exécution forcée

 

- Saisies immobilières

 

 

Procédures collectives et voies d’exécution

 

- Défense à des actions en responsabilité pour soutien abusif, crédit ruineux ou rupture brutale de crédit

 

- Actions en revendication, préservation des sûretés portant sur des actifs compris dans un plan de cession

 

- Déclarations et contestations de créances

 

- Recours contre les jugements d’ouverture

 

- Désignation de contrôleur et suivi de la procédure

 

- Procédure de mandat ad hoc, de conciliation