CONTRATS COMMERCIAUX 04.

NEGOCIATION, CONCLUSION, EXECUTION ET RUPTURE

 

- Bail commercial

 

- Conditions générales de vente

 

- Contrat d'apporteur d'affaires

 

- Contrat d'agent commercial

 

- Contrat de distribution (concession exclusive, franchise, distribution sélective)

 

- Concession de licence de marque